Avis d'enquête pour la réfection du réseau routier

 

AVIS D’ENQUETE

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Municipalité de la Commune de Rossinière soumet à l’enquête publique du 18 janvier au 16 février 2022 inclusivement, les objets suivants :

 

Réfection du réseau routier communal

Chemin 105 à 108 – Route de Corjon

au lieu-dit : « Les Traverses »,

Pour les plans communaux, l’autorité d’adoption est le conseil général ou communal. Les articles 57 à 62 LATC sont applicables par analogie. Conformément à l’article 13 al. 3 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991.

  Considérant son intérêt pour l'agriculture, cette réalisation bénéficie de subventions à titre "améliorations foncières". En conséquence de quoi, la Municipalité de Rossinière procède à la présente publication, conformément à l'article 97 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998.

 

Dérogation :          art. 27 LVLFo (distance à la forêt)

Particularités :      IFP No 1515 « Tour d’Aï – Dent de Corjon »

                               Construction hors zone à bâtir soumise à l’art. 81 LATC

 
ainsi que,

 Modification de la servitude de « passage public à tous usages » no 48498, ID 2000/1918, inscrite le 17.04.1969 sur les fonds nos 305, 579 et 580. Le fonds no 582 devient fonds servant.

 

Le dossier est déposé au Greffe municipal pour la durée de l’enquête publique. Il peut être consulté pendant les heures d’ouverture, soit mardi de 13h30 à 17h30 et jeudi de 13h30 à 17h30 ou sur rendez-vous.

 

Les observations ou oppositions, dûment motivées, doivent être déposées au Greffe municipal ou adressées sous pli recommandé à la Municipalité jusqu’au 16 février 2022 dernier délai.

 

 

La Municipalité