Mise à l'enquête publique: Renouvellement de la gare de la Tine et voie de garage du Lanciau
Enquête publique
Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire
Commune de Rossinière
Requérant : Compagnie du chemin de fer Montreux Oberland bernois MOB SA (MOB)
Commune : Rossinière
Objets : Renouvellement de la gare de la Tine et voie de garage au Lanciau :
- Mise en conformité LHand de la gare de la Tine (accès et quais), construction de locaux techniques et abris voyageur, ainsi que renouvellement de l’infrastructure et superstructure ferroviaire. La voie de garage qui sera supprimée lors du renouvellement de la gare de Rossinière est déplacée au Lanciau.
- Le dossier comprend une demande de défrichement définitif (1'924 m2) et temporaire (9'921 m2) conformément à l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01)
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :
- Greffe municipal de la Commune de Rossinière, Administration communale, Ch. de L'Eglise 14, 1658 Rossinière
du mercredi 23 octobre au jeudi 21 novembre 2024 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 22 octobre 2024.
Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Pour l’Office fédéral des transports :
Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud